Codes de loi français

Article 6

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

réserve des dispositions de l'article L. 511-5, achète les droits que détient un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, devenant ainsi le créancier, dans le cadre de l'exercice de ses

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.

Article 150-1.03

Ce navire est soumis à une inspection détaillée. 3.

Article 3

-L'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel. II.

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.

Article 7

-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé : 1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 2° De trois membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère chargé des affaires

Article L842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Article R212-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent : 1° Les originaux des engagements internationaux de la France ; 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès

Article 16

, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; c) Les contrats de recrutements de personnel exerçant leur fonction à l'étranger

Article 13

soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public, dès

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires.

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération internationale

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 9

Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce

Article R328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non

Article R329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non membres

Article 6

Le droit communautaire Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé. Les différents types d'actes.

Article 23

Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve