La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement

Article 1

—

1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.

Article Annexe 15-4

—

Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 62-1454

Article L160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.

Article R422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 3

—

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 2 II.

Article 3

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article 1

—

Le présent arrêté, pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (Groupe ENSAE-ENSAI), à l'Institut Mines-Télécom, aux écoles nationales supérieures

Article 1

—

Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel

Article L162-5-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication

Article R3115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

Les aéroports métropolitains dont le trafic annuel moyen, évalué sur trois années consécutives, est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article 6

—

D8-5 -Arrêté du 11 avril 2013 Art. null -Arrêté du 7 juillet 2017 Art. 4 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 Art. 3 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 Art. 4 -

Article L205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10

Code rural (nouveau)

-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par : -le présent titre

Article 6

—

Ces infractions constituent des contraventions de grande voirie poursuivies et réprimées par la voie administrative.

Article R315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54

Code de la route

I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.

Article 3

—

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article A421-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration

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