Codes de loi français

Article 1

poursuivent pas de but lucratif, sous réserve : 1° Qu'elles soient constituées en conformité de la législation de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et qu'elles aient leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur

Article 2

Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Article 72

La mise en position de détachement ou de disponibilité est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente

Article L6111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des soins dans les domaines de la cure médicale, des paraplégies traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles

Article 30-8

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation expresse du directeur général de la sécurité extérieure.

Article 47

Lorsque la garantie résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les associations, groupements ou organismes doivent produire une convention régulièrement passée avec un établissement bancaire ou financier portant mention d'un dépôt égal ou supérieur

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ".

Article L1253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs

Article L512-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.

Article (suite)

ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex-établissements privés participant au service public

Article 6

Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont désormais tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

lucratif ou non ; 5° " Fournisseur " : toute personne autre qu'un éleveur fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures expérimentales ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but

Article R2324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

-Les établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants comprennent : 1° Les crèches collectives : établissements d'accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle, y compris les établissements

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but

Article L5522-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,

Article 28-3

numérique peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but

Article 62

Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

-Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.