renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité est ratifiée.

Article L216-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 421-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 421-12 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 421-14 à l'exception de son II la loi n° 2016

Article L763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil des mesures prises ; b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance compétentes des pays tiers.

Article 1

—

Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Article 3

—

Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition

Article 8

—

L'ensemble des actions en justice et des transactions font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration ; 12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés, notamment la composition et le fonctionnement des jurys

Article Annexe

—

Cedex 2. 31 décembre 2010 DELTANOVA.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

financiers et les autorités de surveillance de ce pays tiers, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA est établi

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 2° Lorsque

Article 11

—

Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable

Article 1

—

publics de formation régis par le code du sport, calculée par addition des suffrages obtenus lors des scrutins du 15 juin 2010 et du 20 octobre 2011 pour la constitution des comités techniques de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la

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