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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 493 résultats pour « convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève
Article L5213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73
-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale
Article 5
- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.
Article 9
R211-7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 Art. 33-1 - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 Art. 24-1 - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 Art. 19-1 - Décret n°85-831 du 2 août 1985 Art. 16-1 - Décret n
Article 7
L6144-5 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 11, Art. 20-
Article 1
Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales
Article 2
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.
Article 2
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Article 2
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire
Article 69
à l'amélioration de cette protection sociale notamment dans les domaines suivants : couverture maternité, protection en cas d'incapacité de travail et couverture du risque accident du travail, maladies professionnelles suppose une évolution du cadre
Article 2
royal du 17 août 1957 pris en application de la loi du 15 novembre 1916 sur la protection des titres d'infirmier (e), modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1960.
Article 1
L1615-6 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L755-2 B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Article 2
L241-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 240-1
La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD annexée à l'arrêté du 25 août 2003 sur la protection
Article 2
Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM.
Article 2
Cette allocation est versée par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Article L861-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; 2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code
Article 1
Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article L200-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa
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