Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du

Article D455-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 93

Code de l'éducation

Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 31 octobre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes : 1° L'union nationale affecte

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-quinze membres suivants : -l'association des maires de France ; 6° Sept représentants de l'Etat : -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant

Article 43-3

—

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs de catégorie

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.

Article 1

—

Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :

Article 5

—

Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.

Article 4

—

Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et à la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur

Article R471-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95

Code de l'action sociale et des familles

de croissance ; 2° 23 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ; 3° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure

Article R2122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11

Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation

Article 29

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier

Article R4641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

et interprofessionnel.

Article 4

—

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975 :

Article 4

—

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Article R4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

Article 4

—

La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de

Article R6523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel

Article 6

—

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes : a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits

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