Codes de loi français

Article 10

revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection complémentaire en matière

Article D931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Article D1446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

; 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ; 6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Article 7

Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage.

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants des médicaments dans la composition desquels entre cette matière première.

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques

Article L781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

Article 1

Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.

Article R6311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

mentionné à l'article L. 3131-11 ; 2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité.

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

sociale et des familles et à l'article L. 314-3-2 du même code ; 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique ; 4° Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles

Article 17

unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives en matière

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

politiques publiques, notamment par l'élaboration de méthodes et d'outils ; 9° Exerce une fonction d'expertise et d'appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé ; 10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant

Article 253-4

Le directeur départemental de la sécurité publique anime l'activité d'un bureau départemental de coordination de la lutte contre les violences urbaines, dans des conditions précisées par une circulaire ministérielle.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

et la remontée de l'information vers le niveau national ; 5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.

Article 11

Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ assistance de régulation médicale ” exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-20 du code de la santé publique.

Article Annexe II

2024 -2026 SERVICE DE SANTE DES ARMEES HIA ROBERT PICQUE ASSISTANT D'ADMINISTRATION 33140 VILLENAVE D'ORNON R SUPPRESSION DE POSTE 2024 -2026 SERVICE DE SANTE DES ARMEES HIA ROBERT PICQUE AGENTS D'ACCUEIL ET D'ADMINISTRATION 33140 VILLENAVE D'ORNON