03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

l'article 188-5 du code rural applicable en l'espèce, la commission départementale sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend les décisions "examine les demandes d'autorisation de cumuls

termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls

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résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de la Somme du 13 novembre 1984 autorisant le cumul sollicité par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant des lois des 8 août 1962 et 31 décembre 1968, la commission départementale examine les demandes d'autorisation de cumuls

termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission départementale examine les demandes d'autorisation de cumuls

PERSONNELLEMENT, SOIT EN SOCIETE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 QUATRIEME ALINEA "L'AUTORISATION EST DE DROIT SI LES MEMBRES DE LA SOCIETE NE SE TROUVENT PAS EN FAIT DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT UN CUMUL

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

A... d'un jeune homme qui n'était âgé que de 15 ans à la date de sa demande d'autorisation de cumul ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les

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termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul