Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 752 résultats pour « débiteur de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble
Article D214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son
Article D2242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne
Article R3417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an.
Article L138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux
Article 435-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition
Article 131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
foi, dont il a la libre disposition.
Article 1
validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
Article 14
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
Article L628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Article L54-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits : a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ; b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures
Article L1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Article R3414-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an.
Article R*1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 74
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
Article 4
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.
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