Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
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Article 61 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des
Article R931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre.
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05
enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
Article 6
Cette personne est la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article L262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L272-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice du contrôle prévu au premier alinéa et notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour prononcer l'annulation et la procédure
Article R4234-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article L5312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
Elle peut, le cas échéant, mettre en demeure ces mêmes personnes de régulariser la situation.
Article 15-2
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des
Article R542-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Il notifie sa décision à la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert dans le délai prévu à l'article R. 542-45.
Article 28-1
-Toute décision en matière de certification sociale du navire est délivrée, sur demande de l'armateur, par le chef de centre de sécurité des navires après avis d'une commission de visite dont les membres qu'il nomme comprend au moins un chef de centre
Article L719-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil
Article 3
La formation de mise à niveau vise à assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Article 21
Il est responsable de la mise en oeuvre des décisions de ce conseil ; 6° Il préside le conseil scientifique, prépare ses travaux et est responsable de la mise en oeuvre des décisions de ce conseil ; 7° Il veille à l'accessibilité des enseignements et
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