Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 074 résultats pour « décision faisant droit aux conclusions du demandeur au pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 074 résultats pour « décision faisant droit aux conclusions du demandeur au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 92
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article 47
Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif
Article R145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application
Article R*424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article R77-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article R521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55
Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R6322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22
Ce dossier doit comprendre les éléments suivants : 1° Un dossier administratif comportant : a) L'identité et le statut juridique du demandeur ; b) La présentation du projet d'installation servant à la pratique de la chirurgie esthétique ou le projet
Article R1-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; b) La composition du capital ; c) Les comptes sociaux annuels
Article 27
La cession postérieure à la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental des droits de toute nature reconnus par la présente ordonnance aux personnes visées à l'article
Article 67
Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de
Article A4241-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Article A4241-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Article L4126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux
Article 519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article R115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette
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