Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 555 résultats pour « décision fondée sur un document non communiqué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 555 résultats pour « décision fondée sur un document non communiqué »
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Article R633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision ; 3° Lorsque des
Article 2
établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
Article 131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article R1126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les mêmes ministres.
Article R141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article 1037
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article L313-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12
Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
Article R145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale.
Article L262-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires
Article L272-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou
Article L285-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de
Article R221-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires
Article R153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
Article 414-12
Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Article L135 ZP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04
préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents
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