Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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130 811 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission technique, soit à l'expiration d'un délai d'un mois calculé comme il est prévu à l'article 6.
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-Si elle est contestée, la décision mentionnée au V fait l'objet par le gens de mer ou par l'employeur d'une demande de réexamen dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette nouvelle saisine.
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence
Article R114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Article 10
La sous-direction des libertés publiques élabore les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et en suit l'application.
Article R153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45
Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article 10
La vente doit être réalisée dans le délai de six mois qui suit la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Article 83 sexies
janvier 2008, peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis de la présente ordonnance l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés.
Article L123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation ; 2° Aux décisions ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une sanction. II.
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Article R2333-120-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.
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