Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 954 résultats pour « décision rendue sans que la partie intéressée ait été entendue ou appelée »
ARTICLE
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Article R566-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l'Etat
Article 187
L'avocat faisant l'objet d'une enquête déontologique est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.
Article R145-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
Article 21
Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions de délégué à la tutelle à l'égard de cet individu ou de cette famille, par décision du juge, le délégué ayant été appelé à présenter ses observations.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Article R4211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Article R662-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font
Article R712-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
Article 5
Les ministres intéressés peuvent également présenter des observations orales et faire citer des témoins.
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
que le témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Article 494-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432.
Article 152
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de
Article L255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet.
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