Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 214 résultats pour « décision statuant sur la compétence et se prononçant en outre sur le fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier
Article L229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
Article 11
Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.
Article R*423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui
Article 3-3
Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées
Article 35
bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
au A ainsi que les décisions mentionnées au B et au C ; 2° Aux filiales relevant de sa compétence, les décisions mentionnées aux 2° du A et du C.
Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Article 5
Les certificats d'associé présentent, outre celles mentionnées au I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes : -sur décision du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas
Article L6332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73
-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article R135-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Il est également consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 135-10. Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces décisions.
Article R321-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L. 321-2.
Article L451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53
En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat. Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au ministre chargé de l'outre-mer.
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