la fourgonnette, qui avaient pu s'en extraire ; que deux personnes sont décédées dans l'accident et neuf autres ont été blessées ; que la société Allianz IARD, invoquant l'existence d'une fausse déclaration

COMPAGNIE, UN PAREIL SINISTRE ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL Y AIT EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'intention d'aliéner établie entre M.

Z..., ont été blessés, la SAMDA a refusé sa garantie en soutenant que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'opinion du risque pour l'assureur; Sur le moyen

Jacques X..., en nullité, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, de la police d'assurance souscrite auprès d'elle, pour ce véhicule ; qu'elle a réclamé, en outre, le remboursement de la somme

Le 15 septembre 2017, la société Terrena a adressé à la commune de Treillières une déclaration d'intention d'aliéner son bien du 4 rue de Grandchamp au profit de la société Invivo Retail.

Il décidait de maintenir le prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner et invitait le Société d'Equipement du Département de la Loire à saisir le juge de l'expropriation.

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.

mensongère, dont le caractère intentionnel est caractérisé par la volonté de dissimuler l'existence du traitement et de la surveillance dont il faisait alors l'objet ; que la fausse déclaration intentionnelle

Ils soutiennent qu’en leur proposant d’acquérir les biens préemptés à un montant de 1 266 046, 60 euros, tel que mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, la commune de Sauvian n’a pas tenu

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER" , FAITE PAR LE NOTAIRE DU SIEUR X...

[D] partiellement irrecevable et la rejetant pour le surplus, alors que si le point de départ du délai qui leur était imparti pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées

intentionnelle qui aurait été effectuée par l'assuré lors de la signature du contrat ; que, sur la fausse déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du code des assurances la sanctionne par la nullité

la loi du 12 avril 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner visant le droit de préemption urbain

de détourner la loi de 2007 et de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise, quand les modalités de mise en oeuvre de la grève, et notamment l'absence de suivi d'effet des déclarations d'intention

[J] alors que si le point de départ du délai qui leur était imparti pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit

Le bien étant situé en zone de préemption urbaine, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la commune le 28 septembre 2021 à la suite de laquelle le maire de cette commune a décidé, le 10

Par une déclaration d’intention d’aliéner établie le 28 juillet 2025 et reçue en mairie le 29 juillet suivant, le notaire en charge de l’opération a informé la collectivité de Saint-Martin de la vente

Ainsi qu'elle l'a rappelé dans son conseil n° 20161008 du 28 avril 2016, la commission considère de façon constante que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 1994), que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner