Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 903 résultats pour « défaut d'inscription au tableau »
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EXTRAIT
Article 21-1
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement , au grade de : 1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années
Article D4221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4221-16 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté
Article 1635 bis AF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article 18
Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication ayant atteint
Article R4321-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Dans le cas d'un exercice exclusif à domicile, l'adresse personnelle figure sur le tableau d'inscription de l'ordre. Elle est considérée comme le lieu d'exercice professionnel.
Article 16
Dans chaque circonscription régionale, le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres experts.
Article 15-1
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux
Article 39
Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de la culture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
Article R6152-350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne.
Article 11-1
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la
Article 3
Kelvin par Watt (m2.K/W), supérieure ou égale à la valeur minimale donnée dans le tableau suivant en fonction du type de paroi concernée.
Article 4
Les entreprises inscrites reçoivent, pour les véhicules qu'elles désignent, des certificats d'inscription.
Article R621-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Les arrêtés d'inscription ou de radiation d'inscription sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Article L515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses
Article R446-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Il l'informe que l'insuffisance ou le défaut d'inscription de certificats est susceptible d'entraîner l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder 100 euros
Article 2
Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou,
Article 5
. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant
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