Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. V.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.

Article 174

—

-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019. III.

Article 322-89

—

au crédit et au débit des comptes des porteurs et le nombre total correspondant de parts enregistré par lui pour le fonds ; 2° Les données relatives aux montants débités ou crédités : l'égalité entre le solde des montants reçus des porteurs et versés

Article 322-90

—

3° Les opérations diverses sur fonds (fusion,...) ; 4° Les transferts de comptes ; 5° La résorption de l'écart entre le nombre de parts transmis par le teneur de compte-conservateur à l'entité tenant le compte émission des parts et le nombre de parts

Article R512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R712-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article 40

—

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

LEGIARTI000049197900

—

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

diplômés ; elle peut toutefois être confiée à un maître possédant, outre la qualification requise pour l'enseignement, une compétence en matière d'éducation physique reconnue par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports comme suffisante, compte

Article R314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours, ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 314-71, la Commission de régulation

Article R446-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission de régulation

Article R131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en

Article L214-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de cet organisme maître, sauf s'il a des

Article R3131-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les personnes auxquelles l'action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de

Article R7227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

Code général des collectivités territoriales

tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève

Article R6152-937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du

Page 16 · 42 438 résultats

← Précédent Suivant →