Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente

Article Annexe II

—

Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source

Article 2

—

Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er.

Article 21

—

L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.

Article 10-2

—

mentionnées à l'article 10-1 peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu'elles comprennent, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

. – En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.

Article R653-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

Il communique au ministre chargé de l'agriculture toute information utile sur l'état et le suivi des ressources zoo-génétiques et lui adresse une alerte, notamment lorsqu'une race est menacée de disparition pour l'agriculture ou qu'une dégradation de

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

établissements publics de coopération intercommunale ou par secteur géographique ; 2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation

Article 2

—

substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations

Article 8

—

Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants : -perte ou vol ; -détérioration de l'original ; -extension de catégorie ; -changement

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles

Article 1395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83

Code général des impôts

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ; 7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; 8° Lorsque le bien détruit, dégradé

Article 2

—

suivantes : a) La charge transmise au sol mesurée par rapport à la largeur minima des empreintes ne dépassera pas la limite fixée par l'article R. 312-7 du code de la route ; b) Les empreintes seront aménagées de façon à ne pas occasionner de dégradations

Article 230-4.15

—

caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots extérieurs, des tuyaux de décharge sanitaire et des autres conduits d'évacuation situés à proximité de la flottaison et aux endroits où la détérioration

Article 5

—

le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; – les procédures de contrôle et de surveillance, tout au long de la vie de l'installation ; – en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration

Article Annexe I, art. 3

—

accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration

Article 21

—

La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt-quatre mois en continu.

Article 4

—

principes de déontologie énoncée dans la charte de la déontologie ; -l'intégration au sein des activités de l'inspection des mesures de sécurité, notamment numériques, ainsi que l'animation du plan de continuité de l'activité (PCA) en cas de situations dégradées

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