Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 342 résultats pour « délai limite d'application »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 342 résultats pour « délai limite d'application »
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Article L571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 43
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des
Article L1424-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
III. – Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Article L318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine, déterminera dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi des modalités d'adaptation du régime institué par les articles
Article 161
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie
Article R593-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par l'effet de la modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 entrent dans le champ d'application du présent chapitre, sont soumises
Article L6143-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre
Article L722-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma
Article L382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable
Article L2232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Article 8
Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires
Article D6261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D6361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D71-111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D72-101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article R333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 333-18, la Commission de régulation
Article R443-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission de régulation
Article R443-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission de régulation
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
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