3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucun justificatif, portait

légaux ses déclarations ; "aux motifs qu'il est établi, par la procédure et les débats, que Fathallah Altungy n'a pas déposé dans les délais légaux, au titre de 1989 et de 1990, les déclarations auxquelles

SUR CE Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements La Selarl Fides reproche à Monsieur [Q] un retard dans la déclaration de cessation des paiements.

d'appel, n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant la déclaration d'appel, quand, en raison du lien d'indivisibilité existant entre ces deux parties perdantes, la mise en cause de

La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.

de ce délai ; qu'en fondant la légitimité du licenciement disciplinaire de M.

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

Ordinanza del presidente della Corte del 18 ottobre 1985.#Silver Seiko Limited ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Dumping.#Causa 273/85 R.

du délai d'appel, quand l'attestation en question était de nature à établir l'existence du pouvoir habilitant M.

au secrétariat de cette juridiction qui doit être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; qu'en l'espèce, l'arrêt de

[C] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

[R] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

imparti lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours

imparti lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours

d'un mois de la déclaration de travaux, son auteur peut entreprendre les travaux soumis à simple déclaration ; que, par son courrier du 23 juillet 1991, le maire de Saverne à indiqué qu'en l'absence d'envoi

déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable en raison de sa tardiveté ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le délai

Sentenza della Corte del 17 dicembre 1970.#SpA SACE contro Ministero delle finanze della Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Brescia - Italia.#Causa 33-70.

Ordinanza del presidente della Corte del 7 agosto 1964.#Ing. Fulvio Fonzi contro Commissione della C.E.E.A.#Causa 30-64 R.

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

[N] et [F] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur