SUR CE Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements La Selarl Fides reproche à Monsieur [Q] un retard dans la déclaration de cessation des paiements.

d'appel, n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant la déclaration d'appel, quand, en raison du lien d'indivisibilité existant entre ces deux parties perdantes, la mise en cause de

La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.

de ce délai ; qu'en fondant la légitimité du licenciement disciplinaire de M.

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

Ordinanza del presidente della Corte del 18 ottobre 1985.#Silver Seiko Limited ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Dumping.#Causa 273/85 R.

du délai d'appel, quand l'attestation en question était de nature à établir l'existence du pouvoir habilitant M.

au secrétariat de cette juridiction qui doit être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; qu'en l'espèce, l'arrêt de

[C] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

[R] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

imparti lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours

imparti lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours

d'un mois de la déclaration de travaux, son auteur peut entreprendre les travaux soumis à simple déclaration ; que, par son courrier du 23 juillet 1991, le maire de Saverne à indiqué qu'en l'absence d'envoi

déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable en raison de sa tardiveté ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le délai

Sentenza della Corte del 17 dicembre 1970.#SpA SACE contro Ministero delle finanze della Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Brescia - Italia.#Causa 33-70.

Ordinanza del presidente della Corte del 7 agosto 1964.#Ing. Fulvio Fonzi contro Commissione della C.E.E.A.#Causa 30-64 R.

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

[N] et [F] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur