Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 780 résultats pour « délivrance par un agent général de l'assureur d'une attestation d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus
Article 45
, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un
Article R211-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35
la délivrance de cette attestation ; 4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant
Article D811-148-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une attestation.
Article R1331-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.
Article R*119-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87
de la production, est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4.
Article R511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé.
Article 9-1
et du module pêche conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; - du diplôme de capitaine 200 et du module pêche ;
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la limite globale de cinq milliards d'euros.
Article 6
condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.
Article 4-1
Aux fins du présent arrêté, on entend par " stage professionnel " le service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation d'un titre de formation professionnelle ou d'une attestation.
Article D4241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 2
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.
Article A512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36
, établi au nom de l'intéressé si l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ; b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à
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