Codes de loi français

Article 1

I. - La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue

Article 764-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures

Article R6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article D6323-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article L311-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 88

Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.

Article L123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article R5121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

En fonction des observations écrites fournies par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé retire ou confirme l'obligation.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

-41 ; 3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois.

Article 35-1

-La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Article 55-8

Le double 2 et le double 5 sont payés 7 fois la mise, le double 3 et le double 4, 9 fois la mise ; 2° Le jeu du 7 qui se paie 4 fois la mise.

Article 98

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Article R5121-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Elle précise les différences mentionnées aux articles R. 5121-117 à R. 5121-119 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Elle est publiée sur le site internet de l'agence.

Article R15-33-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté.

Article 11

Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national

Article L5135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période.

Article R3252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Pour l'application de l'article R. 3152-12, des circulations des véhicules, sans marchandises, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation

Article R219-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à