réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus

(le constructeur), vendeur originaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente consentie aux acquéreurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2009), que, par acte du 23 décembre 2003, Mme X... a vendu un terrain

.; que, par acte du 5 septembre 1983, elle avait vendu un hangar pour le prix de 15 000 francs à M. E..., qui l'a revendu le 11 juillet 1984 pour le même prix à M.

statuer pouvant seule compléter son jugement, la demande en rectification est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1996), que les époux d'A... ont vendu

avec une garantie de 12 mois consentie par le vendeur comme le rappelle le bon de commande ; elle ne démontre pas avoir sollicité le bénéfice de cette garantie ; au surplus, l'information relative à l'extension

marché de la location pour le revendre et que sa décision avait été dictée par des considérations personnelles tenant au changement de sa situation matrimoniale, et relevé que rien ne permettait de démontrer

appartient d’en assumer les conséquences ; qu’il ne saurait se déduire du mandat de vente, qui a été rédigé par l’agence, que la venderesse a entendu vendre un bien doté d’une terrasse et d’un patio ;

soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il n'ait pas connu le vice qui entache la chose vendue ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la venderesse avait été informée, au moment de la vente, de ce

afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455

des pièces qui comportent des grattages et qui sont contenues dans des emballages banalisés ; que les explications de la partie civile tendant à démontrer qu'il s'agit d'un fait exceptionnel, ne sont

que Georges Z..., contrairement à ce qu'il prétend ne vendait pas que des autolysats ; "que Raymond C..., vendeur d'aliments pour le compte de la Serval a indiqué avoir livré début 1989 à Gilbert et

Les articles 1641 et 1642 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

des parcelles ; qu'en statuant ainsi quand l'identité du représentant de la personne morale venderesse ne figure pas au nombre des mentions obligatoires prévues dans la déclaration d'intention d'aliéner

seing privé et authentique, qu'ils connaissaient, pour en avoir paraphé toutes les pages, le contrat de concession de captage d'eau de source passé par l'Office national des forêts (ONF) avec les vendeurs

n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix ; que dans leurs conclusions d'appel n° 4 récapitulatives , les vendeurs avaient démontré que les acquéreurs n'avaient offert de

CONTRE UN FABRICANT EST LE JOUR OU LE VENDEUR A LUI-MEME RECU UNE ASSIGNATION DU SOUS-ACQUEREUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST SUPPOSE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer