Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 921 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Article 9
3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail.
Article 9
il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail.
Article 11
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.
LEGIARTI000050867460
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article 16
La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Lorsqu'une des parties contractantes n'entend pas renouveler la présente convention pour la période quadriennale suivante, elle doit notifier la dénonciation un an au moins avant le début de ladite période.
Article 25
Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité
Article L3141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires
Article 231-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
annuelles aux séances d'art et d'essai ou 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles, enregistrées au cours de la période de référence pour la catégorie E.
Article R343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ; 3° Provision pour risques en cours
Article L3411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut
Article 44-1
A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique
Article 43-1
A l'expiration du contrat, l'autorité de recrutement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie
Article A132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée
Article A223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée
Article L1243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Article L6222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions
Article 8
Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève. Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale.
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