Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 238 résultats pour « dépôt par l'employé d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article D331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
De la valeur des parts de la société civile ; 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
Article A134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.
Article 12
Lorsque, en raison d'un transfert par un adhérent au mécanisme de garantie des dépôts de tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces activités viennent à relever d'un autre système
Article R513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de
Article R1221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
à l'article L. 1222-12 ; 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article 8-1
La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité d'entremise immobilière.
Article 7
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Les parts émises par la société sont nominatives.
Article R617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : 1° De ne pas être porteur d'une
Article 12
Le transvasement de combustibles liquides ne peut être effectué que : - à proximité des dépôts pour approvisionner leurs citernes ; - dans une station de transvasement associée à un dépôt principal, pour approvisionner : - une citerne ; - une nourrice
LEGIARTI000034774236
La société communique à l'institut le lieu de dépôt de l'original.
Article D331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par
Article R232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont
Article R743-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des
Article 1668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67
mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. 1 bis et 1 ter.
Article 31 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
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