de 39,90 €, - un compte compte CSL n° 2838 - 473230P ouvert au nom de Mme [E] [I] dont le solde créditeur au jour du décès est de 36.530,69 €, - à la poste de Marseille, [Adresse 18]: - un compte dépôt-tiers

d'appel a violé les articles 2073 et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété du créancier bénéficiaire de la garantie

La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire

La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire

de clôture, et la société EMI ayant déposé postérieurement des conclusions dans lesquelles elle défendait au fond pour le cas où l'ordonnance de clôture serait révoquée et ayant ainsi été en mesure de

[S] avait connaissance, au jour du dépôt de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198, de l'intention de la société [I] [C] de déposer et/ou utiliser le signe « Les Pontaviènes », - Dire et juger que

de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et

à titre de congés payés afférents ; - 1.145,205 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2014, outre 114,52 euros à titre de congés payés afférents ; - 1.426,73 euros à titre de rappel de salaire

Une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 24 octobre 2016, a fait l'objet d'un arrêté de sursis à statuer du 21 mars 2017, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de révision du PLU.

et Consignations les sommes reçues au titre des règlements judiciaires et liquidations prononcées par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, mais en les consignant, de manière habituelle, dans son

à titre de marque, le juge peut, sans erreur de droit, prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date de ce dépôt, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle

en renouvellement le 20 mai 1988 et enregistrée sous le n° 1 467 391, pour désigner les produits de la classe 3, ainsi que de la marque n° 92 445 212, déposée le 8 décembre 1992, avec revendication de

la nouvelle direction des sociétés Construction mécaniques de Normandie et Armement maritime et de transports a constaté dès 1987 que des ristournes, d'un montant total de 22 743 694 francs, dues au titre

La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire

7 janvier 1971, a acquis le domaine du même nom et la marque Château La Tour Blanche, déposée par M.

qu'il n'y a pas eu entre les parties d'accord sur le principe d'un tel dépôt à titre onéreux ; que M.

Les bénéficiaires ont assigné la promettante aux fins de restitution du dépôt de garantie et dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive, cette dernière ayant demandé à titre reconventionnel le

demeurant Launay, Saint-Germain-de-la-Coudre à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts

contestée par la défense : Attendu que le receveur soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts

contestée par la défense : Attendu que le receveur soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts