Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.

Article D3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Article Annexe

—

. :==================:========================:======================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes : :------------------:------------------------:----------------------: : Cour d'appel

Article 4

—

sont fixées comme suit : (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPERCARBURANT Alsace 4,72 6,67 Aquitaine 4,39 6,22 Auvergne 5,73 8,09 Bourgogne 4,12 5,83 Bretagne 4,72 6,67 Centre 4,28 6,04 Champagne-Ardenne

Article Annexe D

—

Bourgogne DIRPJJ Grand-Centre (siège à Dijon) Bourgogne DTPJJ Côte-d'Or - Saône-et-Loire Côte-d'Or DTPJJ Yonne-Nièvre Yonne Centre DTPJJ Centre-Orléans Loiret DTPJJ Touraine-Berry Indre-et-Loire Champagne-Ardenne

LEGIARTI000029325534

—

DRAAF Basse-Normandie liste 6 CTREA Basse-Normandie liste 10 CTR DRAAF Bourgogne liste 6 CTREA Bourgogne liste 10 CTR DRAAF Bretagne liste 6 CTREA Bretagne liste 10 CTR DRAAF Centre liste 6 CTREA Centre liste 10 CTR DRAAF Champagne-Ardenne

Article 3

—

Après consultation du chef de département et des présidents des commissions scientifiques, le directeur général de l'institut arrête, avant chaque élection, les effectifs de chaque conseil de département, leur répartition entre les deux catégories de

Article 1

—

Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les départements de la région d'Ile-de-France.

Article 2

—

de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation

Article 1

—

En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements.

Article R3543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 60

Code général des collectivités territoriales

Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin

Article R313-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Code de la sécurité intérieure

le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 2° S'agissant des personnes physiques domiciliées hors du territoire national, par le préfet du département du lieu où se trouve l'établissement de formation, ou, à

Article R2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 15

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article

Article 8

—

La majoration prévue par le b de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée est attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements en fonction

Article L308-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Code électoral

Il est majoré de : 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Article 2

—

La commission locale placée auprès du préfet de département comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département appelés, en totalité ou en partie

Article 13

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: : : : Vienne à l'amont du : : : : département : : : : d'Indre-et-Loire : : :---------

Article 90

—

publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé sur le territoire du département du Rhône ou sur celui de la métropole de Lyon et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ; c) Le département du Rhône ; d) La métropole

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de l'action sociale et des familles

suivantes : 1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire, à la condition que ce département soit l'un de ceux mentionnés au troisième alinéa du

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

lorsque la chambre régionale comprend deux départements ; b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ; c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ; d) Quatre par département

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