Codes de loi français

Article 4

Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les agents auxiliaires des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique ayant servi à temps complet pendant une durée totale de 4 années au moins pourront, nonobstant les

Article 4

Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé,

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 58

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis aux dispositions

Article 31

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents ou personnalités nommément désignés

Article 11

au 6° ci-dessus, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus et à l'article 5, quel que soit leur montant ; 10° Les conditions générales de passation des autres conventions et des marchés ; 11° (Abrogé) ; 12° Les transactions

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans les conditions fixées par le

Article 51

L3334-17 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78, Art. 77 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des

Article 5

Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

Article 6

du 10 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 5 novembre 2001 Art. 1 - Arrêté du 13 juillet 2006 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 - Décret n°2002-489 du 10 avril 2002 - Décret n°2001-1017 du 5

Article R146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 19 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des sections professionnelles suivantes : - médecins (statuts du régime

Article 2

-Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 6 -Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 Art. 30 -Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 Art. 2 -Décret n° 91-790 du 14 août 1991 Art. 7 -Code de procédure

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 Art. 5 -Décret n° 96-389 du 10 mai 1996 Art. 2 -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 97-262 du 18 mars 1997

Article R447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

-1112 du 3 août 2022 R. 413-1 à R. 413-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-4 et R. 413-5 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-6 et R. 413-7 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 R. 413

Article R448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 413-1 à R. 413-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-4 et R. 413-5 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-6 et R. 413-7 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

Article 3

des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article

Article 4

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. - l'actualisation de la

Article D511-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les chambres d'agriculture peuvent, après accord de leurs sessions, constituer un groupement comptable au sein d'une même région

Article R*322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant

Article R114-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Par dérogation à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, dans les centres dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, il peut être institué une formation spécialisée au sein du comité social d'administration lorsque