Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine.

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

Article 39

—

III. ― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.

Article R143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation.

Article 6

—

Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux séjours ou passages des patients sortis, d'une part, pendant le mois et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours, ou, le

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un

Article 624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

Article 8

—

Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire

Article L1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Article 2

—

Tout assuré qui commence ou cesse d'exercer une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de le déclarer dans le délai de deux mois à la caisse artisanale d'assurance vieillesse dont il relève en vue de son immatriculation ou de sa

Article R5131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation. II.

Article Annexe art. 32

—

part ni d'autre. 2.

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens

Article L212-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.

Article R595-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71.

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