Codes de loi français

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36

La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ; 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Toutefois, peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application de l'article L. 184-1 et des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 511-2 du présent code s'il ne prescrit pas la démolition

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Le montant de ce financement couvre le prix d'acquisition des biens, y compris les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ces biens.

Article 1

Dans le cas de constructions, de reconstructions ou d'extensions en cours, la mise à disposition intervient de plein droit lors de la mise en service de chaque bâtiment au profit du service public de l'enseignement.

Article L6364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire et à la construction de nouveaux

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

chef d'établissement adjoint ; 3° L'adjoint gestionnaire ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux ; 5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction

Article R2124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 2124-51, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés

Article R515-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; 4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat

Article L720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable

Article 73

Les agents peuvent être autorisés à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants : a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans ; b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour

Article (suite)

. – Dans le cas d'arrivée dead-heat, les combinaisons payables au rapport " Quinté Plus Ordre" ou au rapport " Quinté Plus Désordre" sont les suivantes : a) Dans le cas de dead-heat de cinq chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons

Article Annexe 1

Constructions, reconstructions et réparations extraordinaires.

Article 35

de réorganisation foncière ou de remembrement, les actes d'échange d'immeubles ruraux, les certificats de non-opposition et les ordonnances d'homologation ; 5° Les arrêtés pris en vue du remembrement foncière ou de remembrement préalable à la reconstruction

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement de son étanchéité, à ses réparations et sa reconstruction

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ; 3° La restauration ou la reconstruction

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification ou de sa