Elle tient compte de l'évaluation du risque, des avis et des réserves, exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-1 A, des autres autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du

Article 4

—

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen attestant de l'exercice à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pour une durée totale équivalente d'une activité

Article 5

—

Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.

Article 15

—

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 15

—

Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des

LEGIARTI000027897234

—

INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE Date de la consultation (jj/mm/aaaa) : --/--/---- Motif de l'évaluation (plusieurs cases peuvent être cochées) : Catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom,

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.

Article 33-2-1

—

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 3-7

—

Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou

Article L1424-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article D4233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un vote électronique est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage. L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance.

Article L4422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le

Article 5

—

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article R621-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition

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