Il se déduit des développements précédents que les défauts en cause avaient un caractère apparent pour un acquéreur profane, de sorte que c’est à tort que M.

[H]; IV) SUR LE PRÉJUDICE : que les éléments retenus ci-dessus montrent qu'en raison de leur nature et de leur gravité les défauts d'étanchéité, cause d'engorgement de l'installation par temps de pluie

de la totalité des matériels loués, son obligation de payer les loyers n'aurait pas pris effet, et que ces contrats seraient nuls pour illicéité de leur objet et défaut de cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / que l'absence de faute grave ne pouvait nécessairement entraîner le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement

Michel Y..., médecin, demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle de B... de Gaussan, née Varsavszki, demeurant à Paris (16e), ... ci-devant, et actuellement

laquelle il n'était pas contesté qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties, a constaté qu'il avait été rompu par l'employeur qui n'en a pas demandé la nullité pour défaut

ses arguments et moyens, Mme T... demande à la cour : >à titre principal, d'annuler l'acte de cautionnement et le protocole d'accord pour altération de ses facultés mentales et subsidiairement pour défaut

Jean-Louis Y... de ses demandes en annulation des dites ventes pour défaut de cause réelle et sérieuse et pour vileté du prix et de ses demandes subséquentes tout en le condamnant à payer à Annette Z.

formulé au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que le litige portait non sur l'annulation du contrat litigieux pour défaut

refusé de régler la facture présentée par la société Futur Telecom, cette dernière l'a assignée en paiement ; qu'à titre reconventionnel, la société Aircargo a sollicité la nullité du contrat pour défaut

ne peut entraîner l'annulation de l'obligation ; qu'en annulant pour défaut de cause, au seul motif de la prétendue inexistence de savoir-faire, le contrat de concession de sous-licence « d'une part du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de caution mutuelle du transport

Joseph X..., l'obligation contractée par Mme X... était dépourvue de cause ; que la constitution de gage était donc elle-même dépourvue de cause et que la preuve de sa conservation dans les conditions

[C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête introductive reçue au greffe en date du 4 avril 2022, M.