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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

nationale des chemins de fers français (SNCF), ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CC

soc

61372320cd58014677405c04

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

le 14 mai 1993; que, faisant valoir que la prime d'ancienneté qui lui a été versée jusqu'alors avait été supprimée sans explications en janvier 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01226

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[P] et cinq autres salariés, techniciens clientèle des sociétés Enedis et Gaz réseau et distribution de France (GRDF), ont, les 18 et 26 mai 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : * sur la prescription : La société Altran technologies soutient que la demande au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2c7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 2 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407881

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Aubert, liquidateur, leur a demandé le paiement des loyers réglés pour conserver le matériel pendant l'exercice de l'action en revendication ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

N]-[O] a été engagée le 15 janvier 1996 par l'association Peuple & Culture en qualité de comptable ; que licenciée le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407808

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

entre 1974 et 1979 en qualité de télexiste par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) jusqu'au 14 janvier 1989, date de leur licenciement ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

613721dccd580146773f8349

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... fils, et avait travaillé de 1978 à 1981 dans l'établissement exploité par le père de son ami, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires dirigée contre le père et le fils

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d61

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry de demandes en paiement de sommes en invoquant, à l'égard de M.

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CC

soc

61372308cd580146774048d8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture

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soc

613723d9cd5801467740efeb

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1991, en qualité d'ingénieur informaticienne, par la société Sofrelog, a démissionné le 8 avril 1998 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372335cd58014677406d4c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., engagé le 16 juillet 1990, en qualité d'ingénieur logiciel, par la société Quasar Informatique, a démissionné par courrier du 20 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6137229acd580146773fefb1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

..., engagé le 2 avril 1970 par la société Le Tourisme français en qualité d'agent de tourisme, a été licencié le 28 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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soc

613724c8cd58014677418531

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Pierre X..., engagé le 15 février 1983, a, après avoir donné sa démission, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par ses employeurs, M. Y...

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soc

613722b9cd58014677400a3c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

plusieurs employés de la Caisse d'épargne du Val de France orléanais, auxquels s'est joint le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne (SUPRCE), ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

nationale des chemins de fer français (SNCF), ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201057

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « que les séances de soins infirmiers, cotées AIS 3, peuvent être facturées à l'assurance maladie dans la limite

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soc

613722dbcd5801467740263d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... en qualité de polisseur et avoir été contraint de quitter son emploi faute d'avoir perçu les salaires qui lui étaient dus, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et

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soc

613724b8cd58014677417d13

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X..., engagé le 13 janvier 1997 par la société Mécanique de précision et outillages spéciaux (MPOS), a, après avoir donné sa démission, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par l'employeur

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