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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004384802

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD002127603

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD002127903

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Les requérants demandent également 1   500 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD000597303

Admin. suprême

21 avril 2005

21 avril 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD000596703

Admin. suprême

21 avril 2005

21 avril 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0421JUD000595703

Admin. suprême

21 avril 2005

21 avril 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004039102

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Celui-ci demanda la confirmation de l’irrecevabilité des prétentions de la requérante à son égard, faute de demandes préalables à ce sujet.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000507203

Admin. suprême

4 août 2005

4 août 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000507703

Admin. suprême

4 août 2005

4 août 2005

    Les requérants demandent également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000508103

Admin. suprême

4 août 2005

4 août 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004258902

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD001883003

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    La requérante demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD002202903

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD002197803

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

    Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0302JUD007231301

Admin. suprême

2 mars 2004

2 mars 2004

    La requérante souligne que les délais mis par le CHS, organisme public, tant pour répondre à sa demande préalable qu’à sa requête devant le tribunal engagent la responsabilité de l’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD002089803

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

L’administration rejeta leur demande. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6029

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Violation de l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 14+10;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111JUD003145796

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Violation de l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 14+10;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0924JUD001899691

Admin. suprême

24 septembre 1997

24 septembre 1997

D’après la Commission, même si l’affaire présente une certaine complexité – puisqu’elle a déjà donné lieu à une audience devant une juridiction administrative inférieure, à un renvoi devant le Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200275

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Le 27 mars 2018, la société [4] (la cotisante) a demandé le remboursement des cotisations sociales afférentes à des indemnités de congés payés avancées à ses salariés au titre des années 2013 à 2017 au

Source officielle