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23 431 résultats pour « demande en subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af5a3bcaf505db69630c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696310

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5f3bcaf505db696322

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire, -pour

Source officielle
CC

comm

é la demande de la Banque Tarneaudc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00528

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance ; qu'un plan de continuation a été arrêté ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200230

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

été acceptée, aucune disposition ne lui impose d'attendre cette acceptation, dès lors qu'il a versé à la victime ou à ses ayants droit une indemnité quelconque, fût-ce à titre provisionnel, pour en demander

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330432

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé sur recours de la ministre de la santé et des sports

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155475

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417348

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, la société SMA, subrogée dans les droits de la commune d'Orléans, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner plusieurs sociétés en réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201645

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175750

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

la subroge dans ses droits, actions ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation devant être expresse et faite en même temps que le paiement ; Qu'en l'espèce, il doit être retenu que la SA

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

légale, ' débouté la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur de sa demande fondée sur la subrogation légale, ' rejeté toutes les autres demandes de la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, ' débouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210117

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

J... est donc prescrite et ses demandes irrecevables en conséquence ; que les demandes du FIVA, subrogé dans les droits du salarié, doivent également être déclarées irrecevables ; 1) ALORS QU'un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

A... est donc prescrite et ses demandes irrecevables en conséquence ; que les demandes du FIVA, subrogé dans les droits du salarié, doivent également être déclarées irrecevables ; 1) ALORS QU'un délai

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2312373_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200079

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il sera donc fait droit à la demande du FIVA subrogé dans les droits de Monsieur X... tendant à la condamnation de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Rhône à lui verser la somme totale de 31 300

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de la demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété au vendeur au profit de la société Volkswagen signée par les parties le 6 juillet 2022 que l'acheteur s'engage à restituer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201648

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X..., auquel la Société HELSANA a été subrogée, a été fixé à la somme de 154. 020, 35 ¿ et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096ac52714c33ca5b99c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle explique que l’indu résulte du versement des indemnités journalières à l’assuré tandis que son employeur avait maintenu son salaire et demandé à être subrogé dans ses droits.

Source officielle