AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af5a3bcaf505db69630c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officiellePage 16 sur 1172
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696310
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielle