Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 276 résultats pour « demande formée par l'avocat de la partie requérante »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R283 C-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires
Article 56 J octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60
Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
Article R2122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.
Article 202
ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies.
Article 84
L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
Article 120
-En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, de la part contributive
Article 1635 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Article 325-41
L’AMF peut demander à la requérante tous éléments d’information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
Article R549-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99
Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 86
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une
Article D612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires
Article 27
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Article D231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Article 728-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
Article 63-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article 118
-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour
Article 84
Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.
Article R77-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties
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