Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 541 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
I. ― Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Elle est notifiée à l'auteur du recours formé à titre principal. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes.
Article 3
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article R331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires
Article 69
Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par
Article 1
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association
Article 24
L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la
Article 113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
Article 310 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à
Article R313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 10
L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
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