Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 037 résultats pour « demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018,
Article 802-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78
juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre
Article 106
nationale d'inscription, accompagnée des justificatifs suivants : Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant
Article 16
La demande tendant à la délivrance de ces appareils doit être formulée au moyen d'une feuille de prothèse dentaire délivrée par la caisse et remplie par le praticien traitant.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
Article R732-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à quinzaine.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
et des victimes de guerre ou son délégataire, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au greffier en chef de la cour.
Article R5141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont faites sur un formulaire établi par le préfet. Elles comportent : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.
Article R172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
La présente sous-section détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis
Article R622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'Etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-8, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation.
Article R4031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ; 5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Article 2
de la consommation et de la répression des fraudes une demande d'autorisation comportant, pour chaque matériau ou objet les informations prévues à l'article 5.
Article 47-14
Tout nouveau concept ou technologie d'approche, d'amarrage ou de désamarrage du véhicule de service doit être qualifié.
Article R543-206-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées
Article 28-1
Les bourses d'émergence ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne.
Article R2131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
. ― La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'agence. Elle lui est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article 34
L'employeur doit remettre à tout bénéficiaire ou à ses ayants droit, sur leur demande, le relevé des services accomplis par lui dans l'entreprise participante.
Article R523-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les
Page 16 · 43 037 résultats