le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de destructions

l'acquéreur déclare qu'il a le projet, avec les propriétaires locataires des lots 2, 3, 4, 5 et 6, d'aménager et d'utiliser conjointement avec ceux-ci le lot n° 8 en aire de stationnement commune pour l'exploitation

ou incendiaire, d'un incendie ou de tout autre moyen, avec cette circonstance que ladite destruction ou détérioration a entraîné la mort de Lydia D... et une infirmité permanente pour Sandrine D..., ce

du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking exploité

It follows that no immunity can cover complicity in murder and destruction of property by an explosive substance causing loss of life in furtherance of a terrorist conspiracy in which a head of State ordered

les constatations de l'arrêt, l'article 6.3 du bail prévoyait que « le preneur s'engage pour lui-même et ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs du fait de la destruction

par nature délégable au sens de l'article 211-7 du Code de l'environnement, sans vérifier si ceux-ci pouvaient être le siège d'une éventuelle rémunération substantiellement tirée du résultat de l'exploitation

arrêt attaqué, qu'en 1997, la société Sorac France, fabricant de céréales pour l'industrie alimentaire a souscrit une police d'assurance couvrant les risques d'incendie et d'explosion

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de destructions

SOUTIENT QU'IL ETAIT EN POSSESSION REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, TERRE DE MAZADES, SUR LAQUELLE IL A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF EN SA QUALITE D'HABITANT DU HAMEAU DE

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction

responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'elle a toutefois retenu la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison des dommages causés à leur exploitation

de l''uvre ; L'investissement personnel et la destruction de l''uvre ont conduit à un préjudice moral ; L'exploitation par les intimés de son 'uvre a conduit à un gain pour eux en s'économisant d'investissements

instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et destruction

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de destructions

na repéré aucun matériau ou produit susceptible de contenir de l'amiante dans les locaux visités et précise que les contrôles ont été fait uniquement sur les matériaux ou produits visibles, sans destruction

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Odile X... coupable de destruction