Par jugement du 20 juillet 2006, le juge de l'exécution, retenant les difficultés d'exécution rencontrées par la Société ZEKA ELEKTROBAU, a liquidé l'astreinte à la somme de 1 €, a condamné la Société

[K] [J] [P], intimé, prie la cour de : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré fondée la demande de liquidation de l'astreinte et condamné Mme [Z] au paiement d'une indemnité de 2.500€ en

lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire et juger que s'il y a lieu à fixation, conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du

Le 30 mai 2012, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, laquelle a, dans un avis rendu le 7 janvier

[P], bien que non résident mais très fréquemment présent à [Localité 5] a pu exercer ses fonctions pendants 2 ans sans que cette situation ne pose la moindre difficulté.

Se plaignant d'avoir eu une carrière ralentie par suite de discrimination syndicale, il a saisi le conseil des prud'homme de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins d'indemnisation de son préjudice.

débouté la Société SOCA de sa demande de fixation d'une astreinte définitive ; La réformer en ce que cette décision a liquidé l'astreinte à un montant de 53100 euros ; - Ordonner la suppression pure

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Appliquant le barème d'usage, il a fixé l'indemnité de remploi à 28.100 €.

Elle invoquait également, du fait du comportement de Mme Huguette A... à son égard, des " difficultés quasi permanentes avec la hiérarchie " ainsi que " des remarques perpétuelles et récurrentes, difficiles

bien reçu mandat pour le saisir et, à défaut, la demande de fixation des indemnités est irrecevable ; que madame Y... faisait valoir que les dispositions de l'article L.13-8 (devenu l'article L.311-8)

A l’audience du 21 avril 2026, la SARL MICHAL JANKOWSKI n’a pas comparu et n’était pas représentée.

De ce point de vue, le commissaire ne serait ni demandeur ni défendeur à l’instance en fixation des indemnités.

[Z] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 10 301,33 euros, outre 1 030,13 euros de congés payés, correspondant à trois mois de salaire ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 858,44 euros

Par jugement du 29.3.2005 no04-1299, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Mme Roselyne Y... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause réelle et

Par jugement du 29.3.2005 no04-1299, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir prononcer la nullité du licenciement, de se voir accorder à titre principal une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

de travail pour maladie, au-delà de la période déjà indemnisée en application de la convention collective a été réglée à hauteur de 20 878,35 € brut, sur la base du salaire retenu pour le calcul de l'indemnité

euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Sur les conséquences du licenciement nul : Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité