Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle interne.

Article R5212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Code de la santé publique

Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26 et utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants : 1° Les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ; 2° Le directeur

Article 16

—

Dispositifs de réduction des émissions Les dispositions de l'article 19 (sauf son dernier alinéa) de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent aux installations de traitement des fumées.

Article 75 bis

—

Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.

Article Annexe III

—

Type du dispositif. 0.2.1. Catégorie de dispositif/filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 0.2.2. Polluants concernés (particules/oxydes d'azote) : 0.3. Numéro d'identification de l'entité T.

Article L5462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption

Article 228-4.08

—

Chaque poste doit être muni d'un dispositif indiquant le poste qui commande l'appareil propulsif.

Article 20

—

Dispositifs de protection contre les chutes § 1.

Article 11

—

Etude des incidents et dispositifs de secours : Le dossier technique d'aérage doit comporter une étude des incidents, même exceptionnels, susceptibles, à la suite d'un défaut d'aérage, et compte tenu des conditions prévisibles d'évacuation, de mettre

Article 332-2.03

—

Tout dispositif spécifique de déclenchement doit être conçu de telle manière à n'entraver ni le fonctionnement normal ni le déclenchement autonome du périphérique. 2.

Article 322-6.01

—

Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, et dispositifs fixes d'extinction de l'incendie associés autorisés. 1.

Article R4462-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local.

Article R24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué

Article L5462-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

Code de la santé publique

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5221-8 du présent

Article L5461-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent

Article R6322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et assure la qualité de la stérilisation

Article Annexe I

—

indiquée, par étiquetage, sur le dispositif. 3.A.17.

Article 7.1.2

—

La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel

Article 43 m

—

Dispositifs réfléchissants. Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article R313-18 du code de la route doivent répondre aux conditions prescrites par les alinéas a, c et d de l'article 43 f et par l'article 43 i ci-dessus.

Page 16 · 6 240 résultats

← Précédent Suivant →