CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 790 résultats pour « disposition abusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la loi

Source officielle

Page 16 sur 4890

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723aecd5801467740cd80

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

contrats, la société Agricole de Francières l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Agricole de Francières fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la clause et la conformité de sa mise en 'uvre aux dispositions contractuelles si elle n'est pas abusive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101409

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

a été introduite expressément pour dissuader les recours abusifs, et réduire les délais de contentieux de l'urbanisme, et que, par voie de conséquence, seul le juge administratif est désormais compétent

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’ensuit que ladite clause contractuelle telle que rappelée présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ce que la demanderesse ne conteste

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b3f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X..., notaire, est à la disposition effective de la CRCAM depuis le 15 septembre 1983, la cour d'appel qui, pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, se contente de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300024

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relative à la demande indemnitaire de la société Maisons Euro-France pour résistance abusive, et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux. 6.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A défaut, elle est abusive. Il appartient au salarié de démontrer que le motif de la rupture est abusif.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'abonnements à durée libre pour divers titres de presse ; que la société Office Universitaire de presse (OFUP), qui est contractuellement liée avec de nombreux éditeurs, en qualité d'agent commercial et dispose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00905

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La société [1] a fait appel des dispositions civiles du jugement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300114

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

P... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] était parfaitement régulière au regard des dispositions légales qui se sont substituées aux dispositions, non conformes, de l'accord national du 23 janvier 1986. 1-2 sur le caractère abusif de la

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb943

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Arvin Y... qui invoquaient le caractère abusif de la "réception" du compte courant de la SAGA d'en apporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- juger que la société C2F implants est fautive en résistant abusivement au paiement des sommes indiscutablement dues.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cb53

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

A... et les sociétés de son groupe, n'avait aucune chance de mener à son terme un projet qu'elle n'avait accepté de financer que pour appeler de manière frauduleuse et abusive, la garantie dont il était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle estime que l'appel de la salariée est abusif.

Source officielle