Les dispositions applicables aux navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux de classes A, B, C et D sont contenues dans la section 223a. 2.

Article L515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes

Article 226-9.02

—

L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires qui ne disposent pas d'un dossier de stabilité conforme au chapitre 211-2 de la division 211, visé par une société de classification agréée.

Article Annexe

—

Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.

Article 2

—

Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Article 1

—

La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Article R152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives : 1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ; 2° A l'existence et la date du dépôt légal ; 3° A la date de création, d'édition, de production

Article V 26

—

. - Les dispositions de la présente section ne s'opposent pas à l'existence d'appareils d'éclairage à flammes nues utilisés pour l'exercice du culte (cierges, luminaires, etc.) ; toutefois ceux-ci ne peuvent être considérés comme moyens d'éclairage normal

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève.

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus par la commission.

Article 27

—

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.

Article Annexe 211-1.A.2

—

NAVIRES A PASSAGERS D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 1. Courbe des bras de levier de redressement. Notations. Sont portés : en abscisses, les angles d'inclinaison ; en ordonnées, les bras de levier de redressement.

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