Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.

Article R2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.

Article R3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.

Article R4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.

Article L122-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 03

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

Article R1143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 qui lui ont été transmises ; 5° Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions fixées par

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Code de la sécurité sociale

Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée.

Article 7

—

Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par

Article 31-13

—

Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.

Article 4

—

Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2

Article R255-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque le dossier est complet, l'Agence transmet la demande et la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande relative au caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.

Article L1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il intègre l'ensemble des titres et valeurs détenus par le pupille.

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans

Article 321-44

—

toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par la société de gestion de portefeuille en matière de transactions personnelles et de divulgation

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