Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 983 résultats pour « dommage causé à un cheval par le sulky d'un concurrent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article 9
-La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés au I du présent article est assurée par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.
Article R653-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
I. - L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles
Article 1
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article 18
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait
Article 21.431A
. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.
Article L923-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
enquête publique d'une durée de quinze jours au moins.
Article 11
Lors de la découverte d'une jument infectée de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des étalons déclarés contaminés.
Article 7
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés sont comprises dans les cycles de travail prévus par la réglementation relative aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
Article R653-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Article 2529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie
Article 3
attester de la maîtrise technique du polo ; - justifier d'une capacité à analyser techniquement un couple joueur-cheval inconnu ; - justifier d'une capacité à proposer des situations d'entrainement.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français du cheval et de l'équitation en sa qualité de gestionnaire du fichier central.
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et
Article L153-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
Article L218-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49
citernes de ballast scellées à bord ; 1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages
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