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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02986 du 1er octobre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Domazan approuvé par l'arrêté
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
La circonstance que cette consultation ne serait pas l'enquête publique prévue par l'article 35 de l'arrêt avant-dire droit de la Cour du 19 novembre 2021 est sans incidence. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».
DCA_19MA03905_20220929
DCA_19MA04030_20221118
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04030 du 17 septembre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Jonquières-Saint-Vincent approuvé
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer est fautif ; le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a incité la société GCC à maintenir ses moyens mobilisés ; - elle a droit
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
DCA_19MA05388_20220425
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Sur le droit applicable et l'office du juge : 5.
DCA_19MA05470_20221021
Sur le droit applicable et l'office du juge : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 85.
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 20.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 : 5.
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les insuffisances de l'étude d'impact constatées par la cour dans son arrêt avant dire droit n'ont pas été régularisées, en ce qui concerne tant le volet chiroptérologique que
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
En ce qui concerne la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 9 décembre 2022 : 5.
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 5.
DCA_19NT04103_20250711
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
Cette dernière conclut à la réformation du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à l'intégralité de ses demandes. Sur la jonction : 2.
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