de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit

d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu » ; que selon l'article L. 2327-2 du code

aux membres du personnel "sous réserve des dipositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment de celles relatives aux institutions représentatives du personnel et au droit

, l'objectif en chiffre d'affaires étant diminué en tenant compte des heures de délégation du salarié de 54H par mois ; les autres salariés avaient en effet un objectif de 0.230M € pour l'année entière

d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit

de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit

Par conséquent, c'est à raison que les premiers juges, après avoir relevé l'absence d'autres pièces à l'appui du comportement dénoncé, ont justement considéré qu'il n'était pas caractérisé un abus du droit

Monsieur X... prétend en résumé que le trouble serait constitué du fait de la cause du licenciement (violation alléguée de son droit de libre expression dans l'entreprise), du fait d'un non-respect de

X... invoquait de manière inopérante les dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail en ce qu'ils sont relatifs au droit d'expression des salariés dans les réunions collectives,

de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit

de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit

rappelle que le harcèlement moral est une infraction pénale et je ne peux donc accepter vos propos injustifiés donc calomnieux et diffamatoires qui excèdent largement ce qui est admis dans le cadre du droit

et d'erreurs de la salariée, certaines sont prescrites ; que pour le retard dans la validation des bulletins de salaire d'avril 2011, contesté par la salariée, ce grief n'est pas établi ; que s'agissant

Mr X... ne saurait davantage se retrancher derrière un prétendu droit d'expression des salariés pour minimiser la gravité des faits, ce droit étant strictement encadré par les articles L 2281-1 et suivants

travail ou causer un accident du travail ; que menacer de se mettre en arrêt de travail ou provoquer un accident du travail tout en ajoutant que l'on cherche à « niquer la société » ne relève pas du droit

Madame Karine Z... soutient que le fait d'informer sa hiérarchie d'un possible harcèlement moral n'est que l'illustration du droit de chaque salarié de s'exprimer au sein de son entreprise.

petites entreprises ou d'éventuelles difficultés de mise en place ; 8° Modernisant les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code du travail afin de favoriser le droit

des critiques, parfois sévères ("graves lacunes"), ces critiques, qui ne revêtent pas un caractère injurieux et diffamatoire, se situent dans un contexte professionnel et ne constituent pas un abus du droit

L'article 4.2 de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004, applicable en l'espèce, prévoit que le salarié a droit à une prime d'ancienneté versée

de relater des faits de nature à caractériser des infractions tel qu'encadré par les textes précités et par l'exigence de bonne foi, l'abus du droit d'expression du salarié est sanctionnable, notamment