En cas de défaillance d'une entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie

Article Annexe I

—

Mettre en place des mesures de prévention.

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.

Article R221-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure

Article L232-23-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35

Code du sport

d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles L. 232-23 et L. 232-23-4 et les personnes ayant commis un manquement à l'article L. 232-10-3 ou à l'article L. 232-10-4 encourent les mesures

Article 1788 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84

Code général des impôts

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ; 2° Conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée

Article 14-1

—

-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt jours.

Article 33

—

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

Article 696-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures

Article A4241-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible le dépassement.

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes

Article R201-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que l'organisme à vocation sanitaire a été mis en mesure de présenter ses observations, le préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.

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