Codes de loi français

Article 3

LA LIMITE D'ÂGE DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER Avant le 1er juillet 2011 0 Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois 2012 + 9 mois 2013 + 1 an et

Article 113-24

de quatre ans.

Article L854-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

, dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ; 2° Six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.

Article 21

mois, dans la limite de quatre trimestres.

Article 4

chargé de l'agriculture détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier

Article 44

Toutefois, ceux d'entre eux qui avaient atteint dans leur corps d'origine l'échelon terminal de leur grade depuis plus de trois ans bénéficient, dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon, du report de leur ancienneté d'échelon. 2°

Article 131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

de cinq ans.

Article 17

limite de la durée d'échelon 1 er 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon Sous-préfet de 1 ère Sous-préfet 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon 4e échelon

Article 43-11

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de l'administration, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il

Article 13 bis

Celle-ci correspond, dans la limite maximale de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés

Article 2

Le président du conseil d'administration du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé

Article 6

échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois 6e échelon 3e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans 6 mois, majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 4e échelon Avec maintien

Article ANNEXE

: 99 294 : : 3 : 99 261 : : 4 : 99 236 : : 5 : 99 214 : : 6 : 99 194 : : 7 : 99 177 : : 8 : 99 161 : : 9 :

Article 4

Pour l'application du III de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, le prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative

Article 30

La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.

Article R3411-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans. Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Article 3-1

La durée de service mentionnée à l'article 1er du présent décret évolue conformément aux valeurs fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de cette même loi.

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Chacune de ses versions est conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. II.

Article 763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.